Garmence Wine Studio | Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : S.A.S. Benoit Valérie Calvet

Siège social : 44 Avenue de Labarde, 33290 Parempuyre, France

Adresse mail : hello@garmence.com

Numéro de téléphone : 05 57 87 01 87

Numéro d’inscription au RCS : 391 941 051

Numéro individuel d’identification fiscal : RCS Bordeaux 391 941 051

Numéro de Siret : 391 941 051 00032

TVA Intra-communautaire : FR 29 391 941 051

Dénomination sociale : S.A.S. Benoit Valérie Calvet

Capital social : 510 880€

Forme juridique : S.A.S.

Ce site est hébergé par Wix.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre le site www.garmence.fr et le client tels que définis ci-dessous. La société Benoit Valérie Calvet est une SAS au capital de 510 880 euros, dont le siège social est 44 Avenue de Labarde, 33290 Parempuyre. Elle est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 391 941 051, et est dénommée ci-après, dénomination de nom commercial, « GARMENCE ».

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s'appliquent aux commandes passées sur le site Internet www.garmence.fr. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site, ainsi, toute commande effectuée sur le site sera soumise aux présentes CGV.

PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande sur www.garmence.fr sont réservés aux adultes de 18 ans et plus.

GARANTIES LÉGALES

Nous attirons votre attention sur le fait que :

le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
en cas de défaut de conformité, Garmence Wine Studio remplacera, conformément à l'article L.211-9 du Code de la Consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le client, et après dégustation par nos équipes de commerciaux formés et diplômés en oenologie confirmant le défaut reproché ;
le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au client ;
en cas de défauts ou vices cachés du produit, le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

COMMANDES ET VALIDATION

Les produits proposés à la vente sur le site www.garmence.fr sont tous ouverts aux personnes majeures résidant en France métropolitaine. La vente de vin ne peut être proposée aux personnes résidant en Corse. Pour tous résidants de Corse, contactez spécifiquement les services commerciaux.

Toute commande validée par le client, quels que soient le nombre et le produit concerné, entraine l’acceptation automatique des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Garmence Wine Studio lors de la transaction constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Conformément à la loi, les commandes à destination des particuliers sont limitées à 90 litres (soit un équivalent de 120 bouteilles d’une contenance de 75 cl) pour les vins tranquilles, et à 60 litres soit 80 bouteilles de 75 cl pour les effervescents. Dans le cas d’une commande « panachée » de vin, la livraison est limitée à 90 litres soit l’équivalent de 120 bouteilles d’une contenance de 75 cl.

PRIX ET PRODUITS

Les offres de produits ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont présents sur le site (sauf mentions « épuisé » ou « rupture de stock »).

Les prix affichés dans le cadre des ventes promotionnelles sont valables uniquement pendant la période de promotion indiquée par le site, dans la limite des stocks disponibles.

Sauf mentions spéciales, tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC et hors frais de port. Une facture détaillée vous est transmise à l’issue de chaque commande, jointe à votre colis. Cette facture est exprimée en euros (€) TTC.

PAIEMENT

Quel que soit le mode de règlement choisi par le client, la commande sera considérée comme valide uniquement après encaissement du règlement au site.

Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire et PayPal. Pour toute commande d'un montant supérieur à votre plafond de carte bancaire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre établissement bancaire et le cas échéant à nous contacter directement pour mettre en place une opération de virement.

Les règlements payés par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) ou PayPal, via un système de paiement sécurisé, sont débitées au moment du paiement en ligne.

Les paiements par American Express ne sont pas acceptés.

Les paiement clients sont perçus par le biais du terminal de paiement online de la société Garmence Wine Studio qui sollicite les solutions PayPal et Stripe.

CODES PROMOTIONNELS VINS

Il est possible d’utiliser des codes promotionnels sur tout ou partie de votre commande, selon les modalités du bon de réduction (liste produits, montant minimum d'achat, type de produits, etc.) Dans le cadre d’une utilisation frauduleuse du code promotionnel, Garmence Wine Studio se réserve le droit d’annuler les commandes en question.

Pour utiliser ces codes promotionnels, vous êtes invités à entrer les informations sur celui-ci dans le champ présent sur la page de validation de votre commande, avant le règlement de votre commande.

LIVRAISON

Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés au client selon le mode de réception du ou des colis ou du délai de livraison.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, obligeant notre transporteur à nous retourner le(s) produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seraient supportés en totalité par le client final.

Les colis sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. Le transporteur est tenu responsable de la marchandise dès lors qu’elle est prise en charge par celui-ci. Dans aucun cas un incident survenu lors du transport ne serait être imputable à Garmence Wine Studio.

Selon la nature de la marchandise et les quantités commandées, Garmence Wine Studio se réserve le droit de sélectionner un transporteur différent, sous réserve de communiquer préalablement les conditions générales de transport des produits livrés ou des produits commandés. Dans cette dernière hypothèse, le client aura la possibilité d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement, sous 30 jours ouvrés, du prix payé.

Les clients bénéficient d’un droit de retourner les produits livrés dans les conditions de l’article « Réserve de propriété » ci-après.

Les délais de livraison annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de paiement par carte bancaire). Les commandes sont livrées dans un délai de livraison maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

TRANSPORT ET FRAIS DE LIVRAISON

Tous les produits commandés sur le site sont livrables en France Métropolitaine hors Corse.

Les frais de port sont facturés aux clients au tarif en vigueur lors du passage de la commande. Les frais de livraison peuvent être révisés régulièrement.

Tous les envois de vin se font par le biais d’un transporteur agréé ou par Collissimo.

La livraison économique est offerte pour une commande supérieure à 100€ TTC.

Disponibilité

Les quantités disponibles indiquées lors de votre commande sont basées sur le relevé du stock magasin. Ces quantités sont mises à jour quotidiennement. Des écarts peuvent exceptionnellement exister. Ainsi, en cas d'indisponibilité totale ou partielle de votre commande, vous serez contacté par notre service client. En cas d’indisponibilité totale, Garmence Wine Studio se réserve le droit d’annuler la commande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, Garmence Wine Studio reste responsable de l’organisation de la vente des biens sur son site. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, Garmence Wine Studio annulera la vente des produits aux frais et risques du client.

SERVICE CLIENT, RÉTRACTION ET RETOUR MARCHANDISES

Les frais de retour seront à la charge du client. (Article L.121-21-3 du Code la Consommation).

1 : Non-conformité des produits commandés, erreur dans le contenu de la commande :

Toute demande de retour d'un produit fondée sur « l’erreur » devra faire l’objet d’une demande de retour adressée au service client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du produit par le client. Lors d’un engagement de procédure de retour, nous invitons le client à nous transmettre une description écrite, précise, complétée d’un exemplaire de la facture.

Les produits ayant fait l’objet d’une « erreur » dans la commande seront remplacés par des produits identiques ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés.

Les frais de retour seront à la charge du client. (Article L.121-21-3 du Code la Consommation).

2 : Non-conformité des produits commandés, produits défectueux :

Toute demande d'échange fondée sur le caractère « défectueux » d'un produit tel qu’un vin bouchonné devra faire l’objet d’une demande de retour adressée au service client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du produit par le client. Lors d’un engagement de procédure de retour, nous invitons le client à nous transmettre une description écrite, précise, et complétée de photos du ou des défauts affectant le produit reçu.

Les produits jugés ou identifiés comme défectueux par le client final seront remplacés par des produits identiques ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés. Toutefois, le caractère définitif d’une acceptation d’échange et/ou remboursement est soumis à l'examen du produit défectueux par Garmence Wine Studio. Ainsi, si après enquête de nos services, il s’avère que la défaillance du produit résulte d'une utilisation inappropriée de celui-ci, d'une mauvaise manipulation ou d'une modification des caractéristiques initiales du produit à l'initiative de son acquéreur final, alors le produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera le droit à aucune compensation. Garmence Wine Studio se réserve ainsi le droit de revenir sur sa décision d'accepter un échange, un avoir ou un remboursement s'il s'avère que la description du défaut faite par le client ne correspond pas à ses constatations ou si la défaillance du produit se révèle imputable à l'utilisateur final.

Le client est en droit de refuser l'échange d’un produit défectueux par un produit identique. Dans ce cas, Garmence Wine Studio effectuera un remboursement d'un montant égal au prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande.

Dans le cas où un produit défectueux ne peut être remplacé par un produit identique ou d'une qualité et prix équivalents, Garmence Wine Studio effectuera un remboursement d'un montant égal au prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande.

Les produits défectueux suivant une procédure de retour doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des pièces défectueuses ou endommagées ainsi que d'une copie lisible de la facture. A réception, Garmence Wine Studio pourra procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des produits retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.

Les frais de retour seront à la charge du client.

A défaut du respect de la présente procédure de retour et d’une incohérence entre la demande et les conditions ouvrables au remboursement, avoir ou remplacement de produit, il ne sera donné aucune suite à cette demande, Garmence Wine Studio déclinant toute responsabilité à ce titre.

3 : Retour de marchandise :

Pour retourner un produit, le client peut contacter le Service Client. Cependant, le Service Client n’est pas habilité à recevoir les produits retournés, et seuls les produits suivant une procédure stricte de retour seront acceptés par nos services. Les clients souhaitant engager une procédure pour un quelconque motif sont invités à signaler leurs demandes au Service Client.

Le Service Client avertira le client par voie de courrier électronique pour l’informer d’une acceptation ou d’un refus d'échange, ainsi que d’une éventuelle émission d'un avoir ou d'un remboursement. Si le principe d'un échange, de l'émission d'un avoir ou d'un remboursement est confirmé, le client devra retourner le produit défectueux à l’adresse indiquée dans notre message de réponse, en faisant figurer lisiblement et distinctement sur le colis le numéro de retour qui lui aura été attribué par le Service Client.

Garmence Wine Studio se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des produits retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.

Les frais des retours seront à la charge du client.

4 : Droit de rétractation :

Conformément au décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier Garmence Wine Studio, Service Client, 44 Avenue de Labarde 33290 Parempuyre (tél: 05 57 87 01 87 - fax: 05 57 87 08 08 - email: hello@garmence.com) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par courrier postal à l’attention de Garmence Wine Studio, Service Client - 44 Avenue de Labarde - 33290 Parempuyre, par fax au 05 57 87 08 08 ou par email : hello@garmence.com

Je soussigné(e) ————————————————————————————————————-

Adresse : ———————————————————————————————————————

E-mail : ————————————————————————————————————————

Vous informe par la présente que je renonce à mon contrat de vente sur les biens suivants :

- Produit 1 : ——————————————————————————————————————

- Produit 2 : ——————————————————————————————————————

- Produit 3 : ——————————————————————————————————————

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Commandé le : —————————————————————————————————————

Reçu le : ——————————————————————————————————————-—

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ————————————————————————————————————————-——-

Date : ————————————————————————————————————————

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à Garmence Wine Studio - 44 Avenue de Labarde - 33290 Parempuyre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client nous aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Aussi, les articles ne correspondant pas à l’attente du client doivent nous être retournés à l'état neuf et en toute évidence dans leur emballage d'origine, ils ne doivent en aucun cas avoir servi ou être modifié dans l'apparence ou la particularité technique, mécanique, électrique ou toutes autres particularités, cette liste n'étant pas exhaustive.

5 : Conditions des remboursements :

Si le retour est accepté par Garmence Wine Studio dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV, le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de trente (30) jours au plus tard à compter du moment où le droit est exercé. Ce remboursement ne donnera lieu à aucun paiement d'intérêts, sauf s'il intervient au-delà de l'expiration du délai de trente (30) jours et, dans la condition ou retard serait exclusivement imputable à Garmence Wine Studio.

Ce remboursement sera effectué en numéraire et porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par Garmence Wine Studio aura été émis.

6 : Service Client :

Le Service Client de Garmence Wine Studio est accessible :

Par email : hello@garmence.com

Téléphone : 05 57 87 01 87

Par voie postale, nous contacter ou retourner un colis : Garmence Wine Studio, 44 Avenue de Labarde 33290 Parempuyre France.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

A tout moment, le client « dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données » (art. 39 et 40 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour faire agir ses droits, il devra écrire au siège social du site (voir article ci-dessus).

Les données personnelles sont collectées nécessairement afin de pouvoir traiter la commande du client et sont destinées à un usage interne par Garmence Wine Studio. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à Garmence Wine Studio, 44 Avenue de Labarde, 33290 Parempuyre, France.

LITIGES

Le fait de remplir le bon de commande et d'en valider la confirmation finale, vaut pleine et entière acceptation de toutes les conditions citées ci-dessus.

En cas de litige, conformément à l’article L.141-5 du Code de la Consommation, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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